Cameroun : Les GIC et coopératives sont exonérés d’impôt tant qu’ils exercent dans leur siège

Paul Longin Etogo, chef de centre régional des impôts pour la région du Sud est clair :

Que dit la loi sur l’imposition des agriculteurs individuels, des Groupes d’initiative commune (GIC) et des coopératives agricoles? Bref, que doivent-ils payer en termes d’impôt ou taxe?
La législation camerounaise reconnaît uniquement deux catégories d’impositions sur le revenu: l’impôt sur les sociétés en abrégé IS et l’impôt sur le revenu des personnes physiques appelé IRPP.
En ce qui concerne les GIC et les coopératives agricoles, le Code général des impôts prévoit en son article 4 que sont exonérés d’impôt sur les sociétés, les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, de l’élevage et leurs unions fonctionnant suivant les dispositions légales qui les régissent. Sauf pour les opérations ci-après désignées: vente effectuée dans les magasins de détail distinct de leur établissement principal, opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première dans l’agriculture, l’élevage ou l’industrie, opérations effectuées par les sociétés coopératives ou leurs unions susvisées avec des non sociétaires.
Sont aussi exonérés, les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d’approvisionnement et des achats fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent.
En bref, toute coopérative ou tout GIC qui fonctionne dans le cadre de la réglementation qui la fonde sera exonéré de l’impôt sur les sociétés, mais dès lors qu’ils sortent de leur cadre réglementaire, ils entrent de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Les dispositions concernant l’impôt sur les revenus des personnes physiques sont consacrées à l’article 53 du Code général des impôts. Ce sont ces dispositions qui concernent les exploitants individuels et là, la loi parle de bénéfices agricoles.

Que prévoit l’article 53 concernant l’imposition des personnes physiques?
L’article 53 du Code général des impôts stipule que: sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus réalisés par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitants eux-mêmes. Ce qui voudrait dire que c’est toute personne physique qui a une exploitation agricole d’une certaine dimension qui est assujettie à l’IRPP en sa catégorie de bénéfice agricole.

Comment ce bénéfice est-il défini à la base?
L’article 55 du Code général des impôts dit que le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes provenant de la culture, de l’élevage et des autres produits sur les dépenses nécessitées par l’exploitation au cours de l’exercice. Les exploitants individuels n’ayant pas atteint le niveau d’exploitation pouvant les mettre au régime simplifié d’imposition sont alors assujettis à l’impôt libératoire. C’est cet impôt qui a normalement remplacé l’impôt forfaitaire qui était jadis payé par nos parents. Les tarifs de l’impôt libératoire sont arrêtés par les collectivités territoriales qui sont les bénéficiaires du produit de cet impôt et selon les différentes catégories. Ces catégories sont uniformes dans tout le pays.

A qui payer ce qu’il y a à payer: au péage routier, mairie, police ou gendarmerie?
Tout impôt doit être payé dans les caisses du trésor public. Donc tout redevable ayant une dette fiscale doit légalement se rendre dans le centre des impôts territorialement compétent pour s’acquitter de sa dette contre délivrance d’une quittance dûment délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent.

Propos recueillis par
Jacques Pierre Seh

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