Cameroun : Les nouvelles coopératives OHADA expliquées en 18 questions

Toutes les questions du public ont trouvé réponses face aux experts et practiciens mobilisés à Yaoundé le 04/11/2016 par le CCDR et La Voix Du Paysan lors de la journée d’information sur la création et la gestion des coopératives selon l’OHADA.

1. Qu’est-ce qu’une coopérative?
Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

2. Quelles sont les différentes formes de coopératives reconnues par l’acte uniforme OHADA?
D’après les textes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),  il existe deux types de coopératives quelque soit le domaine dans lequel la coopérative exerce: (1)la société coopérative simplifiée (SCOOPS) et (2)la société coopérative avec conseil d’administration (SCOOP/CA)

3. Y a-t-il une différence entre société coopérative et coopérative?
Il n’y a pas de différence entre les deux termes. La coopérative ou  société coopérative font référence à une entreprise.

4. Sur le plan administratif, quelles différences existent entre une coopérative simplifiée et une coopérative avec conseil d’administration?
Sur le plan administratif, la différence se situe au niveau de leurs organes. La SCOOPS a pour organes l’assemblée générale des associés coopérateurs, le comité de gestion et la commission de surveillance. Elle est créée par au moins 5 personnes physiques ou morales.
Par contre, dans la SCOOP/CA, on retrouve l’assemblée générale des associés coopérateurs, le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Elle est créée par au moins 15 personnes physiques ou morales.

5. La constitution du dossier d’immatriculation d’une coopérative nécessite-t-elle des frais?
Au Cameroun, l’immatriculation des coopératives est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être engagés pour payer des experts pour l’élaboration des statuts.

6. Qui est habilité à rédiger les statuts d’une coopérative?
La rédaction des statuts peut se faire par un spécialiste du droit coopératif ou par un notaire.

7. Peut-on avoir une coopérative qui exerce dans plusieurs secteurs d’activités?
Pas du tout. Une coopérative ne doit choisir qu’une seule activité principale, et considérer les autres comme activités secondaires. Toutefois, s’il arrivait que les recettes générées par les activités secondaires soient supérieures à celles de l’activité principale, la coopérative sera amenée à changer son activité principale.

8. Peut-on créer une société coopérative dans une région et être un membre résident ailleurs dans une autre région?
Tous les membres d’une coopérative doivent vivre auprès du siège social de la coopérative, afin de faciliter le fonctionnement collectif de la coopérative. Car la coopérative est une entreprise à figure d’hommes.
Mais tout dépend du contrat d’engagement qui lie le coopérateur à la coopérative et aussi l’étendue des activités de la coopérative. Une coopérative créée en région peut avoir des membres à Yaoundé si et seulement si elle a implanté une succursale dans la capitale.

9. Est-il possible de créer une coopérative forestière?
Les coopératives existent dans tous les domaines: agricole, sanitaire, forestière et même funèbre. Chaque communauté est libre de constituer une coopérative dans un domaine de son choix. Par exemple: sur la foresterie. Mais la coopérative forestière doit de se conformer en plus aux lois et règlements régissant le secteur forêt au Cameroun.

10. Quelle est la place des anciennes entités juridiques (GIC, unions, fédérations et confédérations de GIC) vis-à-vis du nouveau texte OHADA en vigueur?
Les GIC sont une réalité camerounaise, et ne peuvent se prévaloir des droits coopératifs. Cependant, toutes les coopératives ayant acquis leurs inscriptions avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme OHADA, doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de l’acte OHADA (cf articles 390-294).

11. Peut-on transformer le GIC en coopérative?
Oui, le GIC peut être transformé en coopérative. A cet effet, il faut refaire ses statuts conformément aux exigences de l’OHADA. En cas de difficultés, faire appel à un expert en coopérative.

12. Quelle est la différence entre une association et une coopérative?
La différence fondamentale entre les associations et les coopératives se situe au niveau de l’harmonisation des affaires. Le fonctionnement des coopératives est défini par l’acte OHADA qui normalise le droit des affaires. Par contre au Cameroun, les associations sont régies par la loi de 1990 portant régime des associations.

13. Une personne peut-elle s’affilier dans deux coopératives qui font la même activité dans une même localité?
Non. Nul ne peut être coopérateur dans plus d’une société coopérative ayant la même activité  sur le même ressort territorial. Par contre, quelqu’un peut être membre de deux coopératives exerçant deux activités différentes.

14. Que faire si un tiers n’a pas assez de moyens financiers pour payer sa part de capital afin d’intégrer une coopérative?
Un tiers n’acquiert sa qualité de coopérateur que s’il a souscrit et libellé au moins une part sociale dans l’entreprise. Cette disposition est obligatoire pour les SCOOP-CA. Mais pour une SCOOPS, il est expressément prévu des dispositions pour cela, notamment donner un délai au coopérateur qui n’a pas souscrit de parts sociales au moment de l’adhésion.
A défaut de l’argent, il est prévu d’autres types d’apports (apport en nature et apport en industrie) qui contribuent à la formation du capital.

15. Le siège social d’une coopérative peut-il être dans la maison d’un des membres?
Oui, mais il faut que cette décision soit notifiée dans le document de base (statuts). Toutefois, ce siège ne peut être comptabilisé parmi les biens de l’entreprise. Il est souhaitable que la coopérative ait son propre siège social.

16. Comment se gère la territorialité des coopératives au niveau des ministères?
Le Ministère de l’agriculture et du développement rural (MINADER) s’occupe de l’aspect administratif, alors que la partie technique est assurée par la tutelle du ministère dont dépend l’activité principale de la coopérative. Par exemple une coopérative dont l’activité principale est l’administration des soins de santé va dépendre du MINADER et du MINSANTE.

17. Comment acquérir le manuel de procédures d’immatriculation des coopératives?
Le manuel de procédures est un document interne destiné à l’usage des services administratifs du MINADER. Après dépôt du dossier d’immatriculation, la procédure reste à la seule discrétion des responsables du ministère. Le manuel est donc une propriété exclusive des services du MINADER.

18. Quels sont les pays qui ont ratifié l’acte uniforme OHADA sur les sociétés coopératives?
A ce jour, ils sont 17 pays africains à avoir ratifié ce texte: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Rassemblées par
Appolinaire Tetang

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